AI Act et RH : le report du Digital Omnibus est désormais officiel

Ce qui vient de se passer

Nous vous parlions en juillet d'un « accord politique » encore suspendu à sa publication officielle. C'est chose faite. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie l'AI Act ainsi que deux autres textes techniques, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur trois jours plus tard, le 27 juillet.

Concrètement pour les RH : les obligations applicables aux systèmes d'IA « haut risque », qui devaient entrer en vigueur le 2 août 2026 et qui couvrent la quasi-totalité des outils de recrutement algorithmiques (tri de CV, scoring, matching, évaluation automatisée), sont reportées au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes. Un délai supplémentaire, jusqu'au 2 août 2028, s'applique aux systèmes d'IA intégrés comme composants de sécurité dans un produit plus large, un cas de figure plus rare en RH.

Ce que ça change concrètement pour vos outils RH

Pour un ATS de scoring ou un outil d'entretien vidéo analysé par IA, qui sont très majoritairement des systèmes autonomes, l'échéance à retenir reste le 2 décembre 2027 pour : la documentation technique, la supervision humaine effective des décisions, la traçabilité (logs) et les preuves de conformité à exiger de vos éditeurs.

Pendant ce temps, la CNIL ne reporte rien

C'est le point que ce report fait perdre de vue à beaucoup d'entreprises : le calendrier de l'AI Act n'a jamais été celui du RGPD. Le RGPD s'applique en France depuis 2018, et la CNIL a officiellement inscrit le recrutement parmi ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2026, avec un focus assumé sur les systèmes de décision automatisée, l'information délivrée aux candidats et les durées de conservation des candidatures.

Prenez un cas très concret : un cabinet de recrutement qui utilise un ATS avec scoring automatique de CV. Cet outil n'entrera dans le champ « haut risque » de l'AI Act qu'en décembre 2027. Mais s'il ne mentionne pas aux candidats qu'un tri automatisé est utilisé, ou s'il conserve les candidatures au-delà des deux ans recommandés par la CNIL, il est hors des clous dès aujourd'hui, report ou pas. Les contrôles CNIL 2026 viseront en priorité les grandes entreprises et les cabinets de recrutement, précisément parce qu'ils traitent le plus gros volume de candidatures.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Sources et textes officiels

Article publié le 30 septembre 2026. Pour le détail des obligations, du plan d'action et des sanctions applicables, retrouvez notre guide complet AI Act et RH.